Gil Robles - San Bartolome & Associés Avocats - Advocaten - Abogados

Conditions générales:

1. La responsabilité de chaque avocat du cabinet GIL ROBLES & SAN BARTOLOME est limitée au montant garanti par son assurance en responsabilité professionnelle. Si et dans la mesure où aucune indemnité ne pouvait être versée en vertu de l’assurance précitée, la responsabilité de l’avocat est limitée à un montant de 25.000,00 € .


2. Toutes nos notes de provision, frais et honoraires sont payables à notre cabinet dans les huit jours à partir de la date mentionnée sur la note en question. Chaque montant qui reste dû après le délai prévu ci-avant, produira un intérêt de retard égal à l’intérêt judiciaire. Le premier rappel relatif au paiement des provisions ou honoraires vaut de plein droit mise en demeure et fait courir les intérêts de retard. A défaut de paiement à l’échéance de la facture des frais & honoraires, celle-ci sera, sera sans autre forme de rappel ou de mise en demeure, augmentée d’une clause pénale de 10 % avec un minimum de 100 euros sous toute réserve de dommages et intérêts plus importants réclamés dans le cadre d’une procédure judiciaire en recouvrement de frais & honoraires.


3. Tout retard dans le paiement de nos notes peut donner lieu, sans aucun recours, à la suspension ou à l’annulation intégrale ou partielle des services de notre cabinet, selon notre libre choix et sur base d’une simple lettre envoyée par la poste ou par télécopie au client.


4. Pour être valable, chaque réclamation concernant nos notes de provision, frais & honoraires doit être faite par lettre recommandée motivée, à notre cabinet, dans les huit jours à partir de la date mentionnée sur la note en question ; sinon le client sera censé avoir accepté la note définitivement et sans recours.


5. Tout différend concernant le contenu, l’explication ou le paiement de nos notes de provision, frais et honoraires, sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles ou de l’arrondissement de la résidence principale du client, selon le libre choix de notre cabinet.


6. Les relations existantes entre les avocats du cabinet GIL ROBLES & SAN BARTOLOME et leurs clients sont exclusivement régies par le droit belge. Les tribunaux judiciaires de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges y afférents.


7. Les présentes conditions générales sont rédigées en français, en néerlandais et en espagnol. En cas d'ambiguïté ou d’interprétation, seule la version française fait foi.